Quels sont les principes de la loi Malraux ?

Quels sont les principes de la loi Malraux ?

Dans l’optique de rénover les bâtiments classés, l’Etat français a mis en place le dispositif Malraux en 1962. Des modifications importantes ont été apportées à cette loi depuis sa mise en vigueur jusqu’à ce jour.

Avant 2016

Le principe de la loi Malraux se traduit par l’obligation d’un investissement immobilier dans une zone sauvegardée plus connue sous le nom de ZPPAUP. Il est obligatoire que le bien en question nécessite des travaux de rénovation. Pour ce faire, le propriétaire se verra accordé une réduction d’impôt de 30 % par rapport au frais de rénovation dans le cas des biens en secteur sauvegardé et de 22 % en ZPPAUP. Il est obligatoire que le montant alloué aux travaux ne dépasse pas les 100 000 euros annuellement et ce durant les 4 prochaines années. Concrètement, le propriétaire de bien sauvegardé verre son impôt réduit de 30 000 euros ou 22 000 euros par an, au maximum. L’autre obligation du bénéficiaire de la loi Malraux réside dans le fait qu’il mettre en location le bien rénové. Ce dernier doit servir de résidence principale. Le logement doit être occupé par un locataire durant 9 ans au minimum. A l’inverse de la loi Pinel, le dispositif de défiscalisation Malraux ne propose pas une limitation de ressources des occupants ni un plafond de loyers. Le dispositif est destiné aux contribuables devant s’acquitter au minimum 10 000 euros d’impôts par an.

Il faut toutefois remarquer que pour l’investissement Malraux soit rentable, il est judicieux pour l’investisseur vérifie la santé du marché immobilier de la localité dans lequel il souhaite investir. Il doit prendre en compte aussi bien le marché locatif et le côté vente. Le mieux pour le propriétaire est de faire appel à un opérateur capable de monter son projet sous forme de VIR (vente d’immeuble à rénover). Ceci lui permettra d’être assuré que son projet est éligible à la loi Malraux.

Les modifications apportées en 2016

Après 2016, les règles de base du dispositif Malraux ont maintenues mais diverses modifications ont été apportées. Désormais, cette loi de défiscalisation autorise les négociants à s’occuper des travaux. Par la même occasion, la loi Malraux permet la réalisation des travaux de rénovation dans le cadre d’une clause de vente conforme à l’article L 262 -1 du Code de la construction et de l’habitation. Afin de profiter convenablement de la défiscalisation Malraux, la justification de la rétribution des travaux se fait auprès de l’entreprise alors qu’elle a été effectuée à l’AFUL auparavant.