Comment clôturer un perp à tout prix ?

Résilier un plan d’épargne retraite populaire ou PERP doit respecter certaines conditions. Ce contrat de retraite permet à tous de se constituer un supplément de retraite par capitalisation. Découvrez dans cet article toutes les informations à savoir pour clôturer un PERP à tout prix.

Les conditions classiques pour la clôture d’un PERP

Parmi les conditions classiques pour la clôture d’un PERP, vous avez la liste suivante :

  • Avoir l’âge légal de départ en retraite
  • Être dans l’une des 5 situations de cas de force majeure qui permettent une résiliation anticipée du contrat
  • Renoncer à son contrat dans les 30 jours à compter de sa signature

Les 6 situations de cas de force majeure permettant un rachat anticipé d’un PERP

Le rachat anticipé d’un PERP est autorisé par la loi pour 6 cas bien définis, à savoir :

  • Le chômage
  • La liquidation judiciaire
  • L’invalidité
  • Le décès du conjoint
  • Le surendettement
  • Les PERP à faibles montants (moins de 2000 €)

Si vous vivez l’une de ces situations, et que vous souhaitez racheter par anticipation votre contrat PERP, vous êtes invités à envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut aussi accompagner votre demande des pièces justificatives attestant de la survenance de l’un de ces 6 cas de force majeure.

Quels sont les documents utiles pour la résiliation d’un PERP ?

Pour clôturer votre contrat PERP, vous devrez rédiger une demande de liquidation de la rente PERP à votre assureur. A cette demande, vous devez joindre certains documents dont :

  • Une photocopie de votre pièce d’identité
  • Votre relevé d’identité bancaire ou RIB
  • Et tous autres documents que votre assureur pourrait requérir.

Autant que possible, envoyez cette lettre de demande par recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra d’avoir une trace en cas de conflit.

Faut-il choisir une sortie en rente ou en capital ?

Le PERP a été mis en place pour permettre aux souscripteurs de bénéficier d’un revenu régulier lorsqu’il atteindra l’âge de la retraite. Ce revenu peut être sous forme de rente viagère ou en partie sous forme de capital. S’il s’agit de cette deuxième possibilité, le capital sera limité à 20% tout au plus de la somme versée.

Dans le cas où vous avez utilisé votre PERP pour l’accession à une résidence principale, c’est-à-dire que vous êtes primo-accédant, alors le capital débloqué à la liquidation peut être porté jusqu’à votre apport personnel pour l’acquisition de ce bien immobilier.

La rente après liquidation d’un PERP peut se faire sous forme de :

  • Rente viagère : perçue tous les mois ou tous les trimestres pendant toute votre vie
  • Rente viagère avec annuités garanties : tous les mois ou tous les trimestres pendant une durée déterminée, laquelle peut être de 10, 15 ou 20 ans en fonction de vos conditions de souscription au PERP
  • Capital : 20% tout au plus de la somme que vous aurez accumulée pendant votre contrat PERP.

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