Comment avoir le statut LMNP ?

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est une alternative donnée aux particuliers qui veulent investir en meublé. Cependant, pour pouvoir investir sous ce régime, diverses exigences doivent être prises en compte.

Respecter les conditions d’éligibilités

                Les conditions générales

Pour obtenir le statut LMNP, l’investisseur doit acquérir un bien et le meublé, pour que le futur locataire puisse, dès son déménagement, y vivre confortablement et convenablement. Le LMNP ne peut s’appliquer que sous quelques conditions. Ainsi, l’investisseur :

  • doit mettre le bien acquis en meublé en location ;
  • doit générer une recette annuelle locative inférieure à 23 000 € ;
  • doit avoir une recette locative de l’activité en LMNP inférieur à 50 % des revenus globaux ;
  • ne doit pas être inscrit au Registre de Commerce et de Société (RCS).

En général, la gestion locative d’un LMNP classique est totalement à la charge du propriétaire, mais en investissant en LMNP dans les résidences de service, la gestion locative passe obligatoirement par un exploitant via un bail commercial.

             Choisir entre deux régimes d’imposition  

Pour déclarer le revenu en LMNP, l’investisseur a le choix entre deux régimes. Ainsi en est-il du régime micro-Bic et du régime réel. Le régime micro-Bic concerne les investisseurs dont le revenu locatif est inférieur au plafond posé pour les microentreprises, qui est de 70 000 € pour cette année 2018. Le régime micro-Bic permet aux investisseurs d’obtenir un abattement de 50 % sur le revenu net imposable.

Le régime réel par contre concerne les investisseurs en LMNP qui ont un revenu locatif supérieur à 70 000 €. Il permet aux propriétaires investisseurs d’amortir le bien et les mobiliers ainsi que de déduire les revenus fonciers du revenu imposable.

Faire la déclaration d’activité en LMNP

declaration-activite-en-lmnpUne des conditions pour obtenir le statut LMNP est aussi de déclarer l’activité en LMNP auprès des autorités compétentes. Pour déclarer le début d’activité, l’investisseur doit remplir le formulaire P0i. Pour ce faire, il doit inscrire l’activité en LMNP auprès du centre de formalité des entreprises dans les 15 jours suivant le début d’activité. Le formulaire P0i permet aux investisseurs d’obtenir un numéro SIRET et d’indiquer le régime d’imposition choisi. Le formulaire de début d’activité doit être adressé au Greffe du tribunal de commerce où se trouve le bien. Une fois le numéro SIRET obtenu, ce dernier est à inscrire dans le formulaire 2042 C Pro, destiné à déclarer l’ensemble des revenus de l’investisseur pour le régime micro-Bic. En optant pour le régime réel, en outre du formulaire P0i, le propriétaire doit signaler à l’administration fiscale sa volonté d’obtenir les avantages issus du régime réel. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée à l’administration fiscale à l’administration fiscale ou lors de la déclaration de revenus. Pour déclarer les revenus locatifs en LMNP sous le régime réel, le formulaire 2042 C Pro est également à utiliser. Il suffit de reporter le résultat fiscal, des revenus locatifs déclarés, sur ce formulaire.

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